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Règlementation abri de jardin


Il est important de vérifier au préalable, auprès de votre mairie, si votre terrain est constructible et s'il est soumis à un règlement d'urbanisme spécifique. En effet, un règlement peut limiter l'implantation avec le respect de distance en limite de propriété, la hauteur, etc.

L’implantation de votre abri de jardin devra respecter les règles du code de l’urbanisme applicable localement, telles que définies dans le PLU (Plan local d'urbanisme), le POS (plan d'occupation des sols) ou selon des arrêtés en vigueur dans votre commune ou encore des règlements de lotissement et des règlements spécifiques imposés en site classé, en secteur sauvegardé ou protégé (Natura 2000, plan de prévention des risques,…)

Les démarches administratives varient selon la surface de votre abri de jardin :


Surface inférieure à  4.99m² (avec épaisseur des murs)

Pour un abri de jardin, aucune demande d’autorisation n’est obligatoire pour une surface inférieure à 5 m². Cependant, il faut contrôler que le COS (coefficient d’emprise au sol) ne soit pas déjà atteint.


Surface comprise entre 5 à 19.99m² (avec épaisseur des murs)

Pour ces surfaces d’abri de jardin, nous entrons dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux.  À cet effet, vous pouvez télécharger le formulaire à remplir, en cliquant sur le lien suivant  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • Votre plan cadastral disponible sur http://cadastre.gouv.fr,
  • Sur ce plan, vous devez dessiner un rectangle représentant le positionnement de votre abri de jardin,
  • Une photo éloignée de l’emplacement,
  • Une photo plus à proximité,
  • Sur une photo procéder à un photomontage afin de donner une illusion de l’abri sur votre emplacement : c’est l’insertion paysagère,
  • Un plan des 4 cotés de l’abri (à télécharger sur la fiche produit de l’abri concerné).

Pour une surface d'abri de jardin supérieure à 20 m² (avec épaisseur des murs)

Un permis de construire est obligatoire. Cependant cette surface peut être ramenée à 40m2 en fonction du PLU de votre commune et si l’implantation de votre abris est accolée à votre habitation.

Les documents à fournir sont les mêmes que pour une déclaration préalable de travaux, seul le titre du document à remplir est différent. Vous pouvez télécharger ce formulaire à remplir en cliquant sur le lien suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do